Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le : [21/03/2021]


Article 1 – Champ d’application

Ataraxia Formations SA, société anonyme au capital de 100.000 CHF, dont le siège social se situe c/o Dyn SA, rue de la Grotte 6, 1003 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-311.957.168 (ci-après la « Société »), propose à la vente en ligne des produits éditoriaux ainsi que des services de formations dans le domaine de l’information économique, immobilière et financière. L’ensemble des produits et des services sont disponibles à la vente sur le site web accessible à l’adresse https://courses.ataraxia-formations.com/ (ci-après le « Site »).

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS OU SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »), LESQUELLES PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT.

Le client qui passe commande est réputé avoir pris connaissance des CGV dans leur version actualisée et les avoir acceptées sans réserve ni restriction.

La Société se réserve la possibilité d’amender les présentes CGV sans préavis. Ces nouvelles CGV se substitueront aux précédentes  et seront applicables dès leur publication par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le Site https://courses.ataraxia-formations.com/, e-mail au Client, …). 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de sa commande par le Client (ou au moment du premier payement en cas de paiements récurrents).

Article 2 – DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGV, les définitions suivantes s’appliquent:

  • « Client(s)» désigne toute personne physique qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services en ligne.
  • «Commande » désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 8 des CGV.
  • «Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et le(s) Client(s).
  • «Produit(s) » désigne les produits éditoriaux en format numérique (publications, guides, analyses, formations) commercialisés par la Société et proposés à la vente en ligne.
  • « Service(s)» désigne l’ensemble des services commercialisés par la Société.
  • « Utilisateur(s)» désigne toute personne physique accédant au Site.

Article 3 – PRODUITS ET SERVICES

La Société offre à chaque Utilisateur la possibilité d’accéder gratuitement sur le Site à des informations dans le domaine de l’économie, de l’immobilier et de la finance. Ce contenu gratuit est complété par une offre de Produits et Services payants, parmi lesquels :

  • Des produits éditoriaux en format numérique (publications, guides, analyses, template de documents, outils ou logiciels, formations) ;
  • Des services attachés, notamment des abonnements, des séances de coaching ou des rencontres physiques sous forme de séminaires.


La Société encourage les Utilisateurs à naviguer sur le Site afin de découvrir les Produits et Services proposés à la vente en ligne et d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de Commande. La Société apporte un soin particulier à la présentation de ses Produits et Services dans ses pages de vente dédiées à chaque produit. Par conséquent et par principe, le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa Commande.

Les Produits et Services proposés à la vente en ligne sont toujours ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. L’offre de Produits et de Services proposés par la Société sur le Site peut être modifiée à tout moment par la Société.

Article 4 – COMMANDE

Le Client peut naviguer librement sur le Site sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.

Afin de passer une Commande en ligne, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale autorisant la passation d’une Commande. Il doit également disposer d’un moyen de paiement valide.

Pour toutes Commandes effectuées à titre professionnel, le Client est invité à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.


4.1  Enregistrement de la Commande

Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne est redirigé vers une page de Commande sur laquelle il est invité à :

  • Sélectionner un mode de paiement (carte de crédit)
  • Renseigner ses adresse électronique, nom, prénom, adresse postale
  • Renseigner ses coordonnées de paiement. A cette étape de la Commande, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de modifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données ou même de stopper le processus de Commande
  • Cliquer sur le bouton en bas de formulaire pour valider le paiement.

En cliquant sur ce bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.

A partir du moment où le Client a validé sa Commande, il ne peut plus la modifier.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement par le Client et réception de l’e-mail de confirmation de sa Commande, envoyé soit par la Société elle-même soit au nom de la Société par l’intermédiaire de l’un de ses prestataires : Podia, Stripe ou ActiveCampaign. Le contrat de vente entre le Client et la Société est dès lors considéré définitivement formé.

Note 1: les Parties reconnaissent que les éventuelles illustrations et photos des Produits ou Services n’ont pas de valeur contractuelle.

Note 2: Un descriptif du contenu des Produits et Services achetés ainsi que les prix de vente, conditions et garanties commerciales applicables sont résumés sur la page de commande.

4.2  Non-validation ou refus de la Commande

La Société décline toute responsabilité dans le cas où la Commande ne serait pas validée, sans recours possible de la part du Client.

La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes tels que (i) le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client, (ii) l’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore (iii) le refus d’autorisation de paiement par la banque du Client.

La Société décline toute responsabilité en cas de défaut de délivrance des Produits et Services résultant d’une défaillance du Client à fournir des informations de bonne foi, exactes, complètes et à jour.

4.3  Réception de la Commande

La Société propose à la vente des Produits en format numérique. Le Client dont la Commande a été dûment enregistrée reçoit le(s) Produit(s) par courrier électronique le jour même ou selon un calendrier établi, selon l’offre concernée.



Article 5 – ARCHIVAGE ET PREUVE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Les données enregistrées par la Société aux fins de passer la Commande, la validation du paiement par le Client, ainsi que l’e-mail de confirmation de la Commande, vaudront preuve du contrat de vente conclu entre la Société et le Client et de la transaction financière.

Chaque commande est archivée par la Société pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s) et/ou la souscription du ou des Service(s). Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients en écrivant à l'adresse : contact@ataraxia-formations.com

Article 6 – PRIX

Le prix de vente des Produits et Services proposés à la vente en ligne est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur la page de commande au moment de la passation de la Commande. Ce prix est exigible dès confirmation de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les Commandes sont toujours payables en euros, quel que soit le pays de résidence du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits et Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix indiqués sur le Site et les pages de commande correspondantes. La modification du prix d’un abonnement est toujours sans incidence sur les abonnements en cours.

Article 7 – PAIEMENT

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire avec le système Stripe, qui est un service de paiement en ligne sécurisé fourni par une compagnie tierce à la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de défaillance imputable au prestataire de services de paiement. Le Client est invité à consulter la documentation contractuelle de ce prestataire pour le détail des garanties et exclusions de responsabilité. 

Afin de régler sa Commande, le Client choisit entre deux modes de paiement proposés par les prestataires :

  • Le paiement par carte bancaire :

Sont admises les cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Le Client renseigne les informations contenues sur sa carte bancaire (numéros de carte, date d’expiration et numéro de cryptogramme inscrit au dos de la carte). La carte sera débitée après confirmation de la Commande.

Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé par la banque, le compte bancaire du Client ne sera pas débité et la Société adressera un courrier électronique au Client afin qu’il régularise sa situation de paiement. Il est rappelé au Client que le paiement de sa Commande est exigible dès confirmation de celle-ci. Dans le cas où le défaut de paiement concerne un abonnement, celui-ci sera suspendu jusqu’à ce que le Client ait fourni des coordonnées bancaires valides permettant le paiement.

Note: En fournissant ses données de paiement lors du passage de la commande, le Client accepte le prélèvement des échéances restantes au titre du Produit ou Service souscrit. La date du premier paiement est retenue pour le paiement des échéances suivantes dues au titre du Produit ou Service commandé.


Article 8 – RETRACTATION

8.1  Rappel des dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour informer la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation en envoyant sa demande à l’adresse : contact@ataraxia-formations.com

L’article L. 221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :

  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ; et
  • De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Aussi, aucun droit de rétractation n’est applicable à la vente de contenus dématérialisés ou numérisés à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), puisque l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) est, par nature, irréversible.

Enfin, aucun  droit de rétractation n’est applicable pour les Produits et Services donnant accès à un événement en présentiel (séminaire, salon,…). Toute vente dans ce cadre est définitive. Elle ne donne pas lieu à une quelconque garantie de remboursement.

  • La garantie satisfait ou remboursé

La Société permet au Client de bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales.

Selon les offres, les Produits et Services peuvent faire l’objet d’un délai de rétractation étendu, lequel est clairement spécifié dans l’offre concernée. 

Une seule demande de remboursement peut être acceptée par Produit ou Service. Le délai de rétractation spécifié dans chaque offre commence à courir à compter de l’enregistrement de la Commande par la Société.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé écrit à la Société à l’adresse suivante : contact@ataraxia-formations.com pour exprimer, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Le Client qui exerce son droit de rétractation obtient le remboursement total du prix du/des Produits et/ou Services dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter.

Dans le cas particulier d’un abonnement mensuel, aucun nouveau prélèvement ne sera effectué par la Société à compter de la communication par le Client de sa volonté de se rétracter.

La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de la Société.



Article 9 – GARANTIE LÉGALE


La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article

L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

"Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La Société sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil."

Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la Consommation :  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L.217-16 du Code de la Consommation :  Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».



Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE


Toutes les informations contenues sur le Site ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d'omissions et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins notamment d’effectuer une transaction ou un investissement.

La Société met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière ou ses besoins particuliers. Ces informations sont volontairement générales et, partant, n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.

Par conséquent, le Client reconnaît et accepte être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées. La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

Les photographies illustrant les Produits et Services en ligne ne sont pas contractuelles. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes.

La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. La Société ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le Site ou encore de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

La responsabilité de la Société dans le cadre des Produits et Services délivrés, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, sera limitée pour la Société aux sommes versées par le Client à la Société. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler la Société au titre de dommages et intérêts  et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.



Article 11 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question, information ou réclamation, la Société met à la disposition du Client un Service clients dédié. Celui-ci est accessible en écrivant à l’adresse suivante : contact@ataraxia-formations.com

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser l’une ou l’autre des Parties de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.



Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur le Site. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l’utilisation par les tiers pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur et/ou le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage privé.

Dans ces conditions, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus la Société. Les marques et logo de la Société du Site sont déposés. Toute reproduction constituerait ainsi une contrefaçon.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de la Société, la Société se réserve le droit de résilier son contrat avec le Client ainsi que d’intenter une action en justice contre le Client.



Article 14 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. 

En renseignant ses coordonnées sur le Site, sur un formulaire ou lors de l’achat d’un des Produits et Services de la Société, le Client accepte de recevoir des informations et offres commerciales concernant les Produits et Services proposés par la société Ataraxia Formations SA.

Le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de communication en provenance d’Ataraxia Formations SA en :

  • envoyant sa demande par email à l’adresse contact@ataraxia-formations.com
  • cliquant sur le lien “Se désabonner” présent en bas de chaque email envoyé

La Société stockons également les données personnelles renseignées par le Client et rendues nécessaires au bon fonctionnement des Produits et Services souscrit par le Client. Ces données sont stockées dans la base de contacts de la Société, maintenue par les prestataires de la Société, ActiveCampaign et Podia. Seuls les administrateurs des comptes de la Société ont accès et peuvent modifier ces informations.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Le Client est par ailleurs informé que certaines de ces données sont essentielles au maintien de certains produits et services auquel il aurait pu souscrire (par exemple, l’envoi de message d’information par SMS est conditionné à la possibilité de connaître et conserver le numéro de téléphone du Client).

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement et des données personnelles.


 

Article 15 – RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

La Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client aux Produits et Services souscrit dans les cas suivants :

  • Usage des Produits et Services frauduleux, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers,
  • Manquements du Client à ses obligations, en particulier légales et réglementaires ou lui incombant au titre des présentes CGV (dont le droit de propriété intellectuelle)
  • Défaut de paiement (commande non réglée, échéance non payée…)



Article 16  – LIENS HYPERTEXTES


Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



Article 17 – NON-RENONCIATION ET NULLITÉ PARTIELLE


Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’engagement en question.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV viendrait à être annulée en vertu d’une loi ou d’une décision de justice, les autres dispositions des présentes CGV ne seraient pas affectées et resteraient en vigueur.



Article 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et, plus largement, les relations contractuelles entre les Parties, sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale.

Les présentes CGV sont par ailleurs rédigées en langue française. En cas de traduction et de versions écrites dans d’autres langues, le texte français est le seul à faire foi en cas de litige.


Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

En cas de litige les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. 


Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur pour toute insatisfaction ou contestation, afin de rechercher une solution amiable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service clients.

Le Client adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’Ataraxia Formations SA avant toute saisine des autorités judiciaires ou administratives.